Prêt d’Accession Sociale (PAS)

Créé en 1993, le Prêt d'Accession Sociale est un prêt immobilier accordé par des organismes bancaires ou financiers conventionnés par l'Etat français. Réglementé et avec un taux d'intérêt plafonné, il est destiné à faciliter l'accession à la propriété des foyers ayant des ressources moyennes (voir tableau plus bas).


Quel projet pour le PAS ?


Le prêt d'Accession Sociale, ne s'applique qu'à la résidence principale de votre foyer fiscal. Vous devez donc être résidant français et l'occuper 8 mois dans l'année et ne pouvez réaliser un investissement locatif.

Les projets entrant dans le cadre du PAS sont les suivants :
- acquisition d'une maison ou appartement neuf et son éventuel terrain
- acquisition d'une maison ou appartement ancien avec ou sans travaux de rénovation
- financement de travaux d'amélioration d'un montant d'au moins 4 000 €


Quelles ressources pour en bénéficier ?


L'obtention du PAS est conditionnée par des montants maximum de ressource selon votre région et le nombre de personnes dans le foyer, il ne faudra donc pas excéder les ressources ci-dessous :
Nb personnes du foyerZone AZone B1Zone B2Zone C
1 pers25 500 €21 500 €20 000 €18 500 €
2 pers35 700 €30 100 €28 000 €25 900 €
3 pers43 350 €36 550 €34 000 €31 450 €
4 pers51 000 €43 000 €40 000 €37 000 €
5 pers58 650 €49 450 €46 000 €42 550 €
6 pers66 300 €55 900 €52 000 €53 650 €
7 pers73 950 €63 350 €58 000 €53 650 €
8 pers et +81 600 €68 800 €64 000 €59 200 €

Zone A : Paris et la banlieue parisienne
Zone B1 : grandes agglomérations (+ de 250 000 habitants), certaines villes du littoral et la Corse
Zone B2 : communes de 50 000 à 250 000 habitants
Zone C : le reste de la France
A noter que l'année de référence pour vos revenus est l'année (n-2).


Taux maximum et durée de remboursement


Le PAS peut être remboursé sur une durée comprise entre 5 et 35 ans, les taux sont fixés par les établissements prêteurs mais ne peuvent dépasser :
Durée du prêtTaux fixeTaux variable
Inférieure ou égale à 12 ans4,15 %4.15 %
Entre 12 et 15 ans4,35 %4.15 %
Entre 15 et 20 ans4,50 %4.15 %
Supérieure à 20 ans4,60 %4.15 %


Le PAS peut bénéficier d'aides supplémentaire telles que :
- Prêt à taux Zéro (PTZ)
- Prêt Epargne Logement (PEL ou CEL)
- Subvention de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitât (ANAH)
- Prêt Action logement (anciennement 1% logement)
- Aide Personnalisée au Logement (APL)
- Eco-PTZ sous conditions


source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F22158.xhtml
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