Loi Scrivener Protection de l´emprunteur

Loi Scrivener, instaurée le 10 janvier 1978, qui concerne le crédit à la consommation et le crédit personnel. Elle réglemente les crédits d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500€.

La loi Scrivener impose aux organismes de crédit les conditions suivantes :

- L'offre préalable de crédit est obligatoire.
- L'offre de crédit est considérée comme valide pendant 15 jours et sans pénalité en cas de remboursement anticipé.
- La mise en place d'un délai de rétractation de 7 jours.

Cette loi oblige les organismes financiers à faire figurer sur leurs offres de crédit les informations suivantes:

- L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de crédit.
- Condition du crédit (montant financé, TEG annualisé, durée…)
- Montant du remboursement (avec et sans assurance de crédit).
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