Loi Murcef Protection de l´emprunteur

La loi Murcef du 11 décembre 2001 a pour but d'apporter plus de transparence entre les banques et leurs clients.

Les applications majeures de la loi Murcef :

- la convention écrite de gestion des comptes de dépôt.
- l'interdiction de certaines ventes de produits ou de services.
- Les pénalités correspondant à l'émission de chèques sans provision.
- Les règles et sanctions liées à la publicité sur les prêts d'argent aux particuliers
- Le fait qu'aucun versement, de quelle nature que ce soit, ne peut être demandé à un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.

La loi Murcef est une amélioration juridique destinée à protéger le demandeur de crédit vis-à-vis d’organismes de courtage ou crédit.
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