Délai de rétractation

Le délai de rétractation est le délai légal où le demandeur de crédit peut se rétracter sur l’offre de prêt (l'Offre préalable de crédit) après la signature de son contrat pour annuler sa demande de crédit.
Mis en place grâce à la loi Scrivener qui a imposé aux banques organismes de crédit un délai de rétractation de 7 jours (14 jours dans le cadre d’une vente à distance) depuis le 1er mais 2011 le délai de rétractation a été prolongé à 14 jours suite à l’application de la loi Lagarde.

Bon à savoir : si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié le délai se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant.

Dans le cadre d’un crédit le délai de rétractation court une fois l’offre préalable de prêt signée. L’emprunteur peut encore se rétracter pendant les 14 jours suivants (3 jours à sa demande expresse pour un crédit affecté dont le financement est immédiat).

Il est possible de réduire le délai de rétraction pour un crédit plus rapide dans le cas des crédits contractés pour des produits avec une livraison immédiate.
Avec une mention écrite de votre main sur le contrat vous pouvez réduire le délai de rétraction à la date de livraison tout en vérifiant qu’il ne soit pas inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours.
Le texte à écrire est disponible sur le site officiel de l’administration : service-public.fr
Autres définitions du lexique commençant par la lettre D :
réponse de principe
en 3 minutes
Comparez gratuitement
et obtenez le meilleur taux
Demande de credit »
ombre gauche
ombre droite