Qui fixe le taux d'usure et comment est-il calculé?

Publié le par Delphine de Credit On Line

Après avoir rappelé les obligations d'un contrat de crédit, nous définissons le taux d'usure,

présentons son intérêt, l’écueil qu’il peut impliquer et vous donnons un aperçu des seuils fixés que

les établissements financiers doivent respecter. Credit-On-Line invite par ailleurs ses visiteurs

à simuler leur crédit, quelle que soit la nature de leur projet.




Les obligations d'un contrat de crédit




Plusieurs règles encadrent les contrats de crédit signés par les emprunteurs et les établissements
prêteurs. Parmi les formalités à respecter, on compte le délai de rétractation qui permet à
l’emprunteur de revenir sur sa décision les 14 jours qui succèdent à la signature du contrat. La loi
stipule ensuite que ce dernier doit être remis à l’emprunteur en double exemplaire et qu’il

doit nécessairement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), l’indicateur qui détermine
le coût total de l’opération. Le TAEG est non seulement fonction du taux nominal du crédit mais aussi
du taux de l’assurance du crédit, des frais liés à la garantie, des honoraires et des éventuels frais de
dossier que certaines banques s’affranchissent de faire payer. En outre, si les prêteurs gardent la
possibilité de choisir librement ce taux, la réglementation leur impose un plafond qu’on appelle
le taux d’usure.




Taux d'usure: la définition




Le taux d’usure désigne ainsi le taux maximum qu’un établissement peut appliquer quand il octroie
un crédit. Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement et le taux est susceptible
de varier chaque trimestre. Les prêteurs ont l’obligation d'informer leurs clients du taux de l'usure
en vigueur pour le contrat de crédit dont ils leur font la promotion. Ce seuil a été tout simplement
instauré afin de prémunir les consommateurs de la souscription de crédits présentant des taux
excessifs. Paradoxalement, un taux d’usure très bas n’est pas forcément avantageux pour tous
les candidats à l’emprunt. En effet, pendant certaines périodes, des établissements peuvent être
amenés à refuser un financement à des profils “à risque”, car le taux qui leur est proposé peut être
quelquefois très légèrement supérieur au taux d’usure. Quand bien même la grande majorité de ces
personnes pourrait largement assurer le paiement de leurs mensualités.




Qui fixe le taux d'usure et comment est-il calculé?




Le taux de l'usure est fixé par la Banque de France et il est publié au Journal Officiel. Il s’agit d’une
institution financière qui a pour mission de surveiller les moyens de paiement. Elle ne fixe par le taux
d’usure des crédits de façon arbitraire. Celui-ci est la conséquence des taux pratiqués par les
établissements financiers dans l’Hexagone, eux-mêmes déterminés par des multiples facteurs. Pour
obtenir le taux d’usure, la Banque de France opère une moyenne des TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
constatés pour les différentes familles de prêts, un chiffre pondéré selon le volume de
l’encours des établissements pris en compte. Le taux d’usure est le taux effectif moyen augmenté
d’un tiers. A noter que certains produits comme les prêts réglementés par l’Etat ne rentrent pas
dans le calcul du taux effectif moyen.




Deux seuils d'usure choisis par la Banque de France





    • Au 3ème trimestre 2018, le taux effectif moyen constaté pour des crédits de trésorerie (dont
     
les prêts personnels) d’un montant supérieur à 6 000 euros était de 4,42%, le seul d’usure à
      compter du dernier trimestre de l’année 2018 fixé à 5,89%.

    • Au 3ème trimestre 2018, le taux effectif moyen observé pour des crédits immobiliers à taux
      fixe d’une durée inférieure à 10 ans s’élevait à 2,12%, le seul d’usure à compter du dernier
      trimestre de l’année 2018 fixé à 2,83%.



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