La loi Lagarde

Publié le par Delphine de Credit On Line

Loi Lagarde : aperçu global


Visant principalement à renforcer la protection et la responsabilisation de l’ensemble des consommateurs sur l’étendue de leurs droits et obligations en matière de souscription de crédit à la consommation et de rachat de prêt en obligeant tout organisme prêteur à fournir des informations plus claires et précises sur les différentes modalités contractuelles de souscription de crédits, la loi Lagarde a également été introduite afin de remédier rapidement au problème de surendettement. Ce dispositif réglementaire a été notamment appliqué et mis en œuvre depuis sa date d’entrée en vigueur le 1er septembre 2010.


Loi Lagarde et protection des consommateurs :


Afin de protéger les consommateurs contre les dangers et risques du crédit, cette loi prévoit de :


- Réduire la durée d’un rachat de prêt en vue de diminuer les coûts y afférents ;

- Renforcer la protection des consommateurs au moment de la souscription d’un crédit ;

- Astreindre les établissements prêteurs à permettre à leurs clients de choisir librement entre la souscription d’un crédit amortissable et celle d’un crédit revolving ;

- Mettre définitivement un terme aux publicités trompeuses et fallacieuses en matière de crédit à la consommation ;


Loi Lagarde et assurance emprunteur :


L’ancien Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Christine Lagarde a été suffisamment claire sur ce point lors de son discours en octobre 2008, en soulignant que : « Les emprunteurs sont parfaitement libres de choisir l’assurance liée à leur crédit à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par leur banquier ».


Loi Lagarde contre le surendettement :


Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de lutte contre le surendettement, ce dispositif réglementaire prévoit également d’améliorer la relation entre les clients surendettés et les organismes prêteurs en accélérant les procédures de surendettement et en contribuant à la restructuration financière des personnes surendettées.
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