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Les dossiers des personnes fichées n'étant pas propriétaires d'un bien immobilier ne pourront être traitées.
Les informations nominatives recueillies sont principalement destinées à nos partenaires. Elles pourront, sauf opposition de votre part, faire l'objet d'une prospection par Credit On Line ou d'une cession à des tiers.
Credit On Line est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro suivant 852049. Tout utilisateur ayant déposé des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur de Credit On Line (info@credit-on-line.com) les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu de la part du client à l'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par la loi. En qualité d'intermédiaire en opération de banques, CONSOLEADER s'engage par ailleurs à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
CONSOLEADER, Sarl au capital de 15.000 €, SIREN 479 225 005 - RCS Nantes. Intermédiaire en opérations de banques mandaté par GE Money Bank - Société en Commandite par Actions au capital de 195 707 459 € - Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin 92063 Paris La Défense Cedex - SIREN 552 120 461 RCS Nanterre, Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque, Société Anonyme au capital de 4 830 163 € - 1 rue du Dôme 67003 Strasbourg - 568 501 282 RCS Strasbourg, Abbey National France - Société Anonyme au capital de 120 000 000 € - 70 rue Saint Sauveur 59046 Lille - SIREN 305 364 382 RCS Lille. Sous réserve d'acceptation du dossier par l'une des banques citées ci-dessus, selon les conditions en vigueur au 1 juin 2005. Les rachat de crédits hypothécaires propsosés sont destinés à racheter des dettes et des crédits et à financer de la trésorerie pour des particuliers propriétaires. Lorsque la consolidation de crédits inclut un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit, à réception de l'offre. La vente d'un logement, si elle entre dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de la consommation est subordonnée à l'obtention du prêt. Si le prêt n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les sommes versées. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Cartes de démarchage bancaire ou financier obtenues auprès de la Banque de France sous le n° 1051223606CT et 1051127958OG. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux informations vous concernant auprès de Consoleader. Service Consommateur - BP 4139 - 44241 La Chapelle-sur-Erdre Cedex.
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