Nantissement :

Désigne par le Code civil, aux articles 2071 et suivants, un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette.
Lorsque le bien nantis est mobilier, il s’agit d’un gage (ex : prêt sur gage). Pour un bien immobilier, il s’agit d’une antichrèse.
Mais depuis, le terme de nantissement a été retenu par la loi pour la constitution de divers privilèges sur des biens mobiliers et sans dépossession.
C’est le cas également d’un nantissement sur fonds de commerce des biens d’une entreprise qui accorde au créancier privilégié vis-à-vis des autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente.
Pour ce recouvrir, le créancier peut faire saisir le bien ou intervenir dans le cas d’une saisie opérée par un tiers.
L’inscription de tels nantissements est faite pour un certaine durée et à concurrence d’un certain montant.
Ces nantissements sont publiés au greffe du Tribunal de Commerce et toute personne qui en fait la demande peut en avoir connaissance.
La mainlevée d’un nantissement intervient de plein droit à l’échéance mais avant cette date, le nantissement ne peut être annulé qu’avec l'accord du créancier, ou par voie judiciaire.