Nantissement :

Le nantissement est une précaution défini par l’article 2071 du Code civil. C’est un gage qui permet dans le cas d’une demande de crédit de garantir au créancier le remboursement de l’argent qu’il prête. Le nantissement est donc le terme générique que l’on utilise pour parler.
Mais depuis, le terme de nantissement a été retenu par la loi pour la constitution de divers privilèges sur des biens mobiliers et sans dépossession.ex : prêt sur gage)
C’est le cas également d’un nantissement sur fonds de commerce des biens d’une entreprise qui accorde au créancier privilégié vis-à-vis des autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente.
Pour ce recouvrir, le créancier peut faire saisir le bien ou intervenir dans le cas d’une saisie opérée par un tiers.
L’inscription de tels nantissements est faite pour une certaine durée et à condition d’un certain montant.
Ces nantissements sont enregistrés par le greffe du Tribunal de Commerce et ainsi ils peuvent consulter par toute personne qui en fait la demande pour en prendre connaissance.
La mainlevée d’un nantissement intervient de plein droit à l’échéance mais avant cette date, le nantissement ne peut être annulé qu’avec l'accord du créancier, ou par voie judiciaire.