Loi Scrivener Protection de l´emprunteur :

Loi Scrivener, instaurée le 10 janvier 1978, qui concerne le crédit à la consommation et credit personnel. Elle réglemente les credits d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 21 500€.

La loi Scrivener impose aux organismes de crédit le conditions suivantes :

- Offre préalable de crédit est obligatoire.
- L'offre de crédit est considérée comme valide pendant 15 jours et sans de pénalité en cas de remboursement anticipé.
- La mise en place d'un délai de rétractation 7 jours.

Cette loi oblige les organismes financier à faire figurer sur leurs offres de crédit les informations suivantes:

- L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de crédit.
- Condition du crédit (montant financé, TEG annualisé, durée…)
- Montant du remboursement (avec et sans assurance de crédit).