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Les niches fiscales plafonnées !

catégorie : société et économie
le 20 novembre 2008
La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté la semaine dernière le texte de loi plafonnant la déduction maximale des niches fiscales à 25 000 € plus 10%.

Cette mesure contribue à éviter que les foyers ayant un revenu fiscal supérieur à 97 500 euros n’échappent à l’impôt. Ils étaient 7 000 en 2008.
Le plafond ne s’appliquera qu’aux personnes ayant fait le choix délibéré d’investir sur des niches fiscales grâce, par exemple, à la loi Malraux dans les « secteurs sauvegardés » ou la loi Girardin dans les DOM-TOM.
La commission souhaite également modifier les crédits d’impôt concernant les intérêts immobiliers afin de ne plus déduire directement les sommes sur le revenu imposable.



 
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