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Consommation : le projet de loi adopté par le Sénat

catégorie : société et économie
le 21 décembre 2007
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté hier le texte définitif du projet de loi pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs ».
Le projet de loi prévoit notamment de renforcer la concurrence dans le secteur de la banque afin de permettre au consommateur d’en bénéficier.

En matière bancaire, le projet de loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et à élargir la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

Un des deux articles du projet de loi concernant les services bancaires impose également à la banque de fournir, au moment de l’obtention d’un prêt à taux variable, une simulation de variations de taux.





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