Rétroactivité ou non du crédit d’impôt

Suite à l’opposition des députés socialistes, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’une des mesures phares du « paquet fiscal ».

Le Conseil a adopté hier l’essentiel de la loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) à l’exception du bénéfice d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts qui avaient déjà été souscrits.

Le Conseil institutionnel a estimé que la rétroactivité s’apparenterait à « un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale » et non plus à la favorisation de l’accession à la propriété.

Le premier ministre, François Fillon, a aussitôt affirmé que le gouvernement allait proposer sous peu un nouveau dispositif permettant au gouvernement de tenir ses promesses et de permettre aux Français ayant déjà souscrit à un emprunt de pourvoir également « bénéficier de mesures gouvernementales en faveur de l’accès à la propriété ».

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