Le crédit d’impôt : quelques détails

Le Bulletin Officiel des Impôts du 10/04/2008 précise l’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat :

CHAMP D’APPLICATION

• Le crédit d’impôt bénéficie aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui acquièrent ou font construire directement un logement affecté à leur habitation principale
• Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d’un établissement financier, ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu. Sont donc exclus les intérêts des prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits (ex : regroupement de credit consommation)
• Sont pris en compte les intérêts des emprunts destinés à financer :
  • l’acquisition d’un logement suivi ou non de travaux, ceux-ci étant réalisés immédiatement ou à bref délai après cette acquisition ;
  • l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’un immeuble et les dépenses de construction de celui-ci ;
  • l’agrandissement de l’habitation principale lorsque l'immeuble acquis ou construit forme avec le logement dont l'acquéreur ou le constructeur est déjà propriétaire une seule et même unité d'habitation ;
  • l’acquisition d’un logement dégradé (ruine) ou d’un immeuble affecté à un usage autre que d’habitation suivie de travaux permettant de le réaffecter ou de le transformer en local à usage d’habitation ;
  • les travaux de transformation en local à usage d’habitation d’un immeuble affecté à un usage autre que d’habitation dont le contribuable est déjà propriétaire (ex : transformation d’une grange) ;
  • le paiement d’une soulte de partage.

MODALITES D’APPLICATION

• Les intérêts acquittés par des tiers ne sont pas pris en compte (Paiement des intérêts par une assurance ou par un tiers).
• Sont exclues de la base du credit d’impôt, les dépenses relatives aux frais d’emprunt et aux cotisations d’assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
• Le décompte des cinq premières annuités éligibles commence à partir de la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur.
• Le crédit d’impôt est calculé sur les intérêts supportés par les bénéficiaires : Cumul avec certains prêts aidés (ex : prêt à taux zéro – PTZ)
• Non-cumul avec la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition d’une résidence principale située outre-mer.
• Le contribuable doit pouvoir justifier les charges qu'il a portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice du crédit d'impôt.

ENTREE EN VIGUEUR
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette date.

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