Immobilier : répression des fraudes

Selon la revue trimestrielle du service de répression des fraudes parue vendredi dernier, un grand nombre de professionnels de l’immobilier auraient des pratiques commerciales abusives ou anti-concurrentielles.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dénonce les pratiques illicites des professionnels de l’immobilier. Ces nombreuses infractions touchent notamment les prix des prestations et la fiabilité de l'information délivrée par les professionnels. Certaines agences immobilières exercent même sans la carte professionnelle obligatoire.

La DGCCRF relève plus de 77% des agences contrôlées en infraction. En effet, ces professionnels cherchent à tirer profil d’un marché tendu et ultra concurrentiel, où la demande est supérieure à l’offre. C’est pourquoi la DGCCRF juge nécessaire de mener une action de contrôle « de grande envergure ».

L’étude de la DGCCRF met également en cause :

• Les syndics de copropriétés : facturation de prestations de gestion courante hors forfait, clauses abusives, absence d’appels d’offre pour les travaux…
• Les constructeurs de maisons individuelles : absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison, délais de rétractation non respecté…
• Les spécialistes des diagnostics techniques (entreprises, agences immobilières et notaires) : publicité mensongère, prix opaques. De plus, l’indépendance de ces professionnels est contestable.