Immobilier : le taux d’intérêt légal

L’article 9 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’Indice de référence des loyers (IRL) créé par l’article 35 de la loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005.

L’ancien IRL était fondé sur l’évolution des prix à la consommation, sur l’indice de coût de la construction et sur l’indice des prix d’entretien et d’amélioration de l’habitat.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer.

L’IRL s’applique aux baux d’habitation. Lorsque le bail prévoit la révision du loyer, l’augmentation ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque année.

Cet indice, qui intervient donc dans la révision des loyers d’habitation chaque année en cours de bail, est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. L’indice pour le quatrième trimestre 2007 s’élève à 114,30 points, soit une variation annuelle de 1,36 %.

Le nouvel indice de révision des loyers est entrée en vigueur le 10 février 2008 et s’applique aux nouveaux contrats mais aussi aux révisions des contrats en cours.