Nouveau diagnostic immobilier obligatoire

Dès le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique devra obligatoirement être fourni lors de la vente d’un logement si l’installation a plus de 15 ans. Dans une récente publication, l’observatoire National de la Sécurité Electrique, l’ONSE, a constaté que 7 millions de logements anciens ne répondaient pas aux normes de sécurité électriques. Parmi eux, près de 2,3 millions d’installations électriques seraient considérées comme très dangereuses provoquant entre 25 et 35 % des incendies domestiques. Ce diagnostic, qui doit dater de moins de 3 ans lors de la vente, porte sur les installations privatives et les dépendances. Il vérifie :

• la présence d’un appareil de commande et de protection qui doit être facilement accessible et qui doit permettre de couper facilement l’alimentation électrique,
• l’existence d’un « dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre », permettant de déceler les fuites et le cas échéant, de couper automatiquement le système,
• la mise en place d’une protection contre les surintensités,
• le respect de la « liaison équipotentielle » (tension entre les éléments conducteurs et la terre) et de la sécurité dans les salles d’eau, afin d’éviter les risques de chocs électriques,
• l’absence de matériels en mauvais état et inappropriés.

Ce diagnostic a un rôle d’information. En effet, le vendeur n’est pas tenu de réaliser les travaux avant de vendre le bien. Il permet simplement à l’acquéreur d’acheter en connaissance de cause.
Le logement peut être diagnostiqué par un organisme certifié par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Ils seraient actuellement environ 3 500 diagnostiqueurs à être accrédités pour le diagnostic électrique.
Avant de lancer le diagnostic, il sera plus prudent de vérifier la certification du diagnostiqueur (liste disponible sur www.cofrac.fr) et les tarifs n’étant pas réglementés, de comparer les offres de plusieurs professionnels.
Ce nouveau diagnostic s’ajoute à d’autres « rapports » obligatoires : amiante, plomb, termites, gaz, performance énergétiques, risques naturels. Certains professionnels proposent des offres comprenant l’ensemble de ces diagnostics.