Défiscalisation : la loi des Finances 2009 modifie le régime de la location meublée

Les dernières mesures fiscales de l’Etat ont modifié les statuts du loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) ainsi que le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

> Les loueurs meublés professionnels
Le statut de loueur professionnel ne sera dorénavant accordé que si deux conditions qui étaient autrefois alternatives sont remplies :
- Les recettes BIC doivent dépasser le seuil des 23 000 euros,
- Celles-ci doivent également représenter 50% des revenus du foyer.

> Les Loueurs meublés non professionnels
Le statut de loueur non professionnel (LMNP) concerne les investisseurs non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RSC). Leurs recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 euros.
Jusqu’au 31 décembre, les LMNP pouvaient imputer les déficits engendrés par la location meublée non professionnelle sur les bénéfices tirés d’autres activités non professionnelles. Depuis le 1er janvier, le contribuable ne pourra les déduire que sur les revenus de même nature, c’est-à-dire ceux engendrés par une activité de location meublée non professionnelle.

> Les Bénéfices industriels et commerciaux
Jusqu’en fin d’année 2008, le régime micro-BIC s’appliquait lorsque le chiffre d’affaires annuel HT n’atteignait pas les 80 000 euros. De plus, les loueurs en meublés bénéficiaient, en tant que fournisseurs de logements, un abattement supplémentaire de 71%. A compter du 1er janvier 2009, seuls les contribuables ayant un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros pourront bénéficier de ce régime et ils ne pourront déduire qu’un taux de 51% de part leur activité de vente ou de fourniture de logements.