Crédit d’impôt sur le revenu

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers a été voté par l’Assemblée Nationale le 12 juillet 2007.

L’une des principales dispositions du projet de loi en faveur du travail, de l´emploi et du pouvoir d´achat, prévue par l’article 3 du texte, donne droit, les cinq premières années, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20% du montant des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale.
Contrairement à d’autres réductions d’impôts, cette mesure concerne également les ménages non imposables qui se verront rembourser ce crédit d´impôt.

Ce projet de loi permet à toute personne physique domiciliée fiscalement en France d’accéder à la propriété en augmentant leur pouvoir d’achat.
Il n’y a pas de condition de primo-accession.
Cet avantage fiscal s’appliquera aussi bien aux nouveaux acquéreurs qu’aux ménages ayant acquis leur résidence principale dans les 5 dernières années.
Cette mesure sera applicable pour les intérêts payés à compter de l’entrée en vigueur de la loi, attendue pour septembre 2007.

Ce dispositif est néanmoins limité.
La limite des intérêts annuels est plafonnée à :

• 3 700 € pour une personne seule (7 500 € pour une personne handicapée)
• 7 500 pour un couple (15 000 € pour un couple dont l’un des membres est handicapé)

Cette somme peut être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal.

Le plafond du crédit d’impôt s’élève à :

• 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 1 500 € pour un couple soumis à imposition commune

Le crédit d’impôt est majoré de 100 €/an par personne à charge.

D’après Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, ce projet de loi proposé dans le cadre du « Paquet Fiscal » devrait coûter 3.7 milliards d’euros à l’état.

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