Réforme du crédit à la consommation

Suite à l’acceptation du projet de loi par le Sénat il y a un peu moins d’un an, l’Assemblée Nationale a adopté hier la réforme du crédit à la consommation. Cette dernière a pour but de responsabiliser les organismes financiers et ainsi mieux protéger les emprunteurs.

Cette réforme concernerait près d’un ménage sur trois, proportion de Français ayant déjà eu recours à un crédit à la consommation, que ce soit un crédit personnel ou un crédit revolving. La publicité ainsi que la distribution de ce type de crédit seront plus encadrés. Dans toute communication devra désormais apparaitre le TEG (Taux Effectif Global), représentant le coût réel du crédit conso. Le consommateur aura également le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.

Contrairement au crédit amortissable dont le capital diminue obligatoirement au fur et à mesure des mensualités jusqu’au complet remboursement à la fin de la durée prévue, le crédit revolving est une autorisation globale quasiment permanente dans les faits. Le capital remboursé à chaque mensualité peut être réutilisé par virement ou par envoi de chèque.

Les organismes de crédit devront obligatoirement consulter le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) avant d’octroyer un prêt à la consommation. L’emprunteur se verra accorder un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 et le traitement de son dossier de surendettement devra être réalisé en 6 mois alors qu’il était de 18 mois auparavant.