Crédit à la consommation : entrée en vigueur de la réforme du crédit à la consommation

Le projet de loi concernant la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement a été publié vendredi 02 juillet au journal officiel. Cette loi vient consolider la loi de Modernisation de l’économie (loi du 04/08/2008) afin de permettre à l’Etat d’élargir son champ d’action vis-à-vis des contrôles des établissements bancaires proposant des crédits, des assurances et autres produits financiers.

Plusieurs points sont traités :

- La publicité est réglementée sur les produits de défiscalisation immobilière. Dans le cadre de la loi Robien, la loi Scellier, la loi Demessine, la loi Malraux,… l’investisseur doit être obligatoirement informé des risques encourus si ce dernier ne trouve pas de locataire. Dans ce cas, il perd ses avantages fiscaux et peut alors rencontrer des difficultés à rembourser son crédit immobilier.

- Un contribuable fiché « interdit bancaire » suite à l’émission d’un chèque sans provision sur compte, ne doit plus verser de pénalités libératoires afin d’être supprimé du Fichier central des chèques (FCC) lors de la régularisation de sa situation. Ce fichier ne lui permettant plus d’obtenir de moyens de paiement pour l’ensemble de ses comptes ainsi que dans tous les organismes financiers nationaux. Seule la somme correspondant au chèque impayé doit alors être remboursée.

- Afin de protéger les consommateurs, le taux de l’usure, taux d’intérêt maximal légal fixé par l’Etat qui ne doit pas être dépassé lors de la conclusion d’un crédit, n’est plus calculé en fonction du type de bien de consommation mais en fonction du montant du crédit.

- Une étude concernant la création d’un fichier positif, comprenant l’ensemble des crédits des particuliers afin de prévenir le surendettement, devra être remis à l’Etat dans un délai d’un an.

- Le microcrédit personnel a été redéfini afin d’enrichir son caractère social pour aider les contribuables en difficultés financières à maintenir leur emploi, et à s’insérer dans la vie sociale.

- La mention obligatoire prévue dans toute publicité concernant le crédit devient également une mention légale à faire paraitre sur la fiche d’information fournie lors de la souscription à un crédit. La première page de l’offre de crédit doit récapituler les informations essentielles du prêt. De plus, l’emprunteur devra être informé une fois par an du capital restant dû de son crédit.

- Les cartes de fidélisation ou carte de paiement/crédit doivent pouvoir être utilisée comptant. Le personnel chargé de gérer les crédits à la consommation sur les lieux de vente doit être formé et sensibilisé au prêt. De plus, il doit être en mesure de proposer un crédit de substitution (un crédit personnel) au crédit renouvelable (ou crédit revolving). La réforme a prévu également de faciliter l’application de la loi Chatel afin d’éviter le renouvèlement automatique d’un crédit revolving inutilisé.

- La procédure de traitement du surendettement des particuliers est modifiée (les frais intercalaires sont supprimés, les procédures aggravant l’insolvabilité peuvent être annulées, la durée maximale de redressement est raccourcie,…) ainsi que le fonctionnement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Un établissement bancaire ne peut plus refuser un dossier de crédit que sur l’unique raison d’un fichage FICP.

- L’Etat souhaite responsabiliser les organismes prêteurs dans l’attribution de crédits. Il est interdit de proposer toute offre de crédit à la consommation comprise dans un pack promotionnel, le taux d’endettement des souscripteurs au crédit renouvelable doit être vérifié tous les 3 ans et son éventuel fichage FICP doit être vérifié tous les ans, les offres d’assurance liée à un crédit devront être transparentes et tout refus d’assurance devra être justifié.

- Enfin, un Institut national de la consommation a été créé afin de centraliser le traitement des sujets tels que la protection des emprunteurs, les clauses abusives des dossiers de crédit, le surendettement, les intérêts des organismes bancaires, etc.