Crédit consommation crédit revolving et crédit immobilier : les taux d’usure en janvier 2008

Les taux d’usure applicables à partir du 1er janvier 2008 publiés au Journal Officiel :

Crédit immobilier

• 7,12 % pour un crédit immobilier à taux fixe
• 7,05 % pour un crédit immobilier à taux variable

Crédit à la consommation

• 9,39 % pour un crédit à la consommation supérieur à 1 524 €
• 20,88 % pour un crédit à la consommation inférieur à 1 524 €

Crédit revolving ou une carte d’autorisation de découvert : 20,16 %.

Crédit relais : 7,00%

Ces taux d’usure seront modifiés le 1er avril 2008.

Le taux d’usure est le taux maximum qu’un organisme de crédit peut demander à son client. Ce taux est déterminé en fonction du taux moyen effectif global pratiqué lors du dernier trimestre. Au-delà, l’organisme prêteur commet une infraction pénale.

Le marché de l'assurance : bilan 2007

Selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), le marché français de l’assurance a reculé de 1,2 % l’an dernier. Cette baisse succède à deux belles années où l'activité du secteur avait progressé de 12,2% (en 2006) et 11,3% (en 2005).

Ce recul est la conséquence de la crise des "subprimes" qui favorise l’épargne liquide des ménages et font donc reculer les cotisations de l'assurance vie de 3% en 2007.

En revanche, le chiffre d'affaires de l'assurance dommages - assurance automobile, assurance habitation et assurance à responsabilité civile - a progressé de 2%, après une diminution de 1,9% en 2006.

Le recul du marché de l’assurance en 2007 est également dû à la baisse du chiffre d’affaires des assurances de personnes (-2%).
La collecte nette (= cotisations – prestations), accuse quant à elle une baisse de 18%.

En matière de retraite, les cotisations ont augmentées de 9% pour les entreprises et de 8% pour les particuliers. Le nombre de Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est en progression de 9%.

D’après le responsable des études statistiques de la FFSA, Jérôme Cornu, le marché de l’assurance devrait se stabiliser, voire diminuer légèrement…

Crédit à taux variable : le parlement envisage un plafonnement

Le parlement étudie la création d’un plafonnement des crédits à taux révisables.

Dans le cadre d’une mission lancée par la commission des Finances de l’Assemblée, Frédéric Lefebvre, député et secrétaire national de l’UMP, est chargé d’étudier la création d’un plafond maximal des taux variables. Le parlement s’interroge donc sur la pertinence et le mode de calcul de ce plafond…

Suite aux engagements pris le 29 octobre auprès du gouvernement, le Trésor rendra un rapport avant la fin du mois sur l’avancé des négociations entre les banques et leurs emprunteurs.

Défiscalisation : le rendement locatif de 94 villes

La dernière étude de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) révèle le rendement locatif de 94 villes.

Le rendement locatif peut passer du simple au double en fonction de la localisation des investissements immobiliers : un écart de rendement variant entre 3% et 8%. Le rendement locatif brut se calcul en divisant le prix de location au mètre carré par le prix d’achat du bien immobilier. Plus le prix d’acquisition est élevé, moins le rendement du placement est intéressant.
Selon l’étude, Biarritz, Cannes, Saint-Laurent du Var, Antibes, Bayonne et Saint-Malo sont les villes où le rendement locatif est le plus faible : entre 3,3% et 3,9%. En revanche, Châteauroux, Nevers et Alençon figurent en tête du classement avec un rendement locatif respectif de 7,6%, 7,3% et 7,1%.

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Eco crédit à taux zéro

Le secteur du bâtiment est le premier consommateur d’énergie en France et le second émetteur de gaz à effet de serre après les transports. Face à la lutte contre les changements climatiques, avec plus de 30 millions de logements et un taux de renouvellement limité à 1%, le rapport d’étape de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) sur la « rénovation des bâtiments existants » tombe à pic !

Dans la continuité du Grenelle de l’environnement, le président de l’ANAH, Philippe Pelletier, vient de remettre à Jean-Louis Borloo un rapport comprenant 44 mesures, parmi lesquelles la mise en place d’un « éco prêt à taux zéro ».

Ouvert à tous les particuliers (propriétaires, occupant ou bailleur), l’ « éco prêt » permettra de financer les travaux d’aménagement ou de réaménagement les plus important (isolation, fenêtres, chauffage, ventilation…) Selon le rapport, le crédit devra être de longue durée et correspondre aux temps de retour prévisionnels d’amortissement des travaux à réaliser (15-20 ans). Le montant maximum devrait être compris entre 25 000 et 30 000€.

La BCE maintient son taux directeur

Lors de la réunion du Conseil des gouverneurs de la zone euro qui s’est déroulée hier à Francfort, Jean-Claude Trichet, le Président de la Banque Centrale Européenne (BCE), a annoncé le maintien du principal taux directeur à 4%.
Cette décision a été prise afin de maîtriser les risques d’inflation qui pèsent lourd sur les 15 pays de la zone euro en raison notamment de l’augmentation du prix du pétrole, des matières premières et de l’alimentation.

La BCE reste tout de même prudente, au moment où l’inflation atteint son plus haut taux depuis plus de six ans…

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Consommation : le projet de loi adopté par le Sénat

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté hier le texte définitif du projet de loi pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs ».
Le projet de loi prévoit notamment de renforcer la concurrence dans le secteur de la banque afin de permettre au consommateur d’en bénéficier.

En matière bancaire, le projet de loi oblige les banques à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires et à élargir la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable, y compris en matière d’épargne et de crédit.

Un des deux articles du projet de loi concernant les services bancaires impose également à la banque de fournir, au moment de l’obtention d’un prêt à taux variable, une simulation de variations de taux.

Crédit immobilier : la commission européenne souhaite plus de concurrence

La Commission européenne veut faire jouer la concurrence transfrontalière afin de réduire le coût de l’offre de crédit. Elle invite également les organismes de crédit à se responsabiliser face à la crise du « subprime » aux Etats-Unis.

Lever les obstacles aux prêts transfrontaliers permettrait aux consommateurs d’économiser environ 470 € pour un crédit de 100 000 euros. Dans son « livre blanc » publié hier, l’institution souligne que seuls 1% des prêts au sein de l’Union Européenne sont transfrontaliers alors que les encours de crédit immobilier représentent presque la moitié du PIB européen.

Bruxelles évoque également l’obligation des organismes financiers à mieux évaluer la solvabilité des emprunteurs avant de leur accorder un prêt afin d’éviter une crise similaire à celle des crédits hypothécaires survenue aux Etats-Unis. La commission a soulevé trois points d’action prioritaires : « la responsabilisation des prêteurs », « l’éducation financière » des consommateurs et les remboursements anticipés. Pour assurer au consommateur une information plus précise et complète, Bruxelles mettre en place l’an prochain une « fiche européenne d’information standardisées.

Dans une démarche de développement de la concurrence entre établissements de crédit, la commission envisage de lisser le taux annuel effectif global (TAEG). L’unification entre les Etats membres du TAEG permettra de comparer efficacement différents crédits dans différents pays…

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Crédit immobilier : déduction des intérêts d’emprunt pour les nus-propriétaires

Les intérêts d’emprunt versés par les nus-propriétaires d’immeubles loués et destinés à financer l’achat de la nue-propriété sont-ils déductibles des revenus fonciers provenant d’autres propriétés appartenant à ces nus-propriétaires ?

Suite à cette question posée par un contribuable, l’administration fiscale donne une nouvelle précision : les nus-propriétaires d’immeubles loués peuvent déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d’emprunt effectivement versés et destinés à financer l’achat de la nue-propriété.

Le fisc a précisé que cette déduction était possible. Dans une réponse écrite, l’administration fiscale ajoute qu’il est impossible de déduire des intérêts d’emprunt sur d’autres catégories de revenu.

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Crédit immobilier : hausse des prix en Ile de France

Selon les statistiques publiées hier par la Chambre des notaires d’Ile de France, tous types de biens confondus, la hausse annuelle s’élève à 6,4 % fin août.
Les notaires précisent que même si l’augmentation des prix reste élevée, la hausse est toutefois deux fois moins importante qu’il y a un an (hausse annuelle de 12,3 % en août 2006). La hausse enregistrée de juin à août 2007 s’élevait à 2,4 % contre 3,9 % pour la même période en 2006.
Cette tendance à la hausse touche aussi bien les appartements (+ 7%) que les maisons (+5,5%). La hausse est plus sensible à Paris (+ 8,4%), qu’en petite couronne (+ 6%) et qu’en grande couronne (+ 5,3%).

Les notaires insistent sur le fait qu’ils n’ont pas constaté de baisse au cours de l’été 2007, contrairement à la FNAIM qui faisait état d’une baisse de 0,9% au troisième trimestre !

L’augmentation se poursuit donc mais à un rythme moins soutenu que l’an dernier…

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